Conditions Générales de Vente

1 - GENERALITES - DOMAINES

Nos ventes d'engrais et plus généralement de tout produit relatif à l'agrofourniture sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions annulent et remplacent toutes dispositions contraires antérieures écrites ou non.

Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

2 - COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, courriel, ou directement sur notre site internet www.fertitrade.fr doit faire l'objet d'une confirmation écrite du vendeur. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s'il l'a accepté par écrit. Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n'ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de 3 jours à compter de leur réception. Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties ou un paiement comptant.

3 - PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande. Ils s'entendent TTC avec TVA et transport compris (1 seul point de livraison) et seront majorés de tous frais et impôts devenus exigibles le jour de la livraison.

4 - LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée conformément aux délais figurant sur la commande en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Toutefois, si la délivrance des produits n'est pas intervenue 2 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties après l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R. L'acheteur ne pourra alors prétendre qu'à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur.

Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels tels que: grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. Tout retard de livraison dû à un cas de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

5 - TRANSPORT RECEPTION - CONTROLE

Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l'acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l'objet d'une demande expresse de l'acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des marchandises livrées.

En cas de dommage ou d'avarie, l'acheteur doit émettre les réserves d'usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 10 jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l'acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec A.R dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des marchandises livrées. L'acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelle que nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense pas l'acheteur de son obligation de payer les marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute perte d'exploitation ou préjudice complémentaire.

6 - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont payables au siège du vendeur à réception de facture. Lors de l'entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d'effectuer les premières livraisons en contre remboursement ou d'exiger un paiement d'avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes. En cas de non paiement, même partiel, à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

En cas de paiement par billet à ordre, LCR ou traite acceptée, le support devra nous parvenir au moins 10 jours avant l'échéance. En cas de paiement par chèque, l'envoi devra nous parvenir au moins 3 jours avant la date d'échéance. Aucun escompte n'est accordé pour règlements anticipés.

7 - CLAUSE PENALE

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal. Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 450 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

8 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l'acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l'acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

9 - GARANTIE - ETENDUE - LIMITES ET EXCLUSIONS

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Le vendeur supporte le coût du transport des produits défectueux et leur remplacement. L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation de sa production du fait de l'application de la garantie.

L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles d'une durée de 6 mois en cas de stockage à l'extérieur des marchandises ou dans de mauvaises conditions (sol brut avec absence de dalle béton, bâtiment de stockage partiellement clos, gerbage supérieur à une hauteur de big bag).

Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix des marchandises. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou comportant un défaut de fabrication, ou bien d'emballage. Le vendeur aura la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause. En aucun cas l'acheteur ne saurait prétendre, à quel que titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des marchandises défectueuses.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de La Rochelle (17000) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur. En cas de revendication, la restitution des marchandises s'effectuera aux frais et risques de l'acheteur et  la vente sera résiliée de plein droit et les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des marchandises opère transfert des risques à la charge de l'acheteur, tant pour les dommages subis par les marchandises que ceux causés aux tiers. En cas d'intervention des créanciers de l'acheteur, notamment en cas de saisie des marchandises ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le vendeur, par lettre recommandée avec A.R, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L'acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.